Qu’est-ce que le droit de l’immobilier et de l’urbanisme ?

Qu’est-ce que le droit de l’immobilier et de l’urbanisme ?

Branche du droit des biens, le droit immobilier est relatif aux biens immobiliers ainsi qu’à leur gestion. Il est en lien avec le droit privé et le droit public. Le droit immobilier touche aussi d’autres domaines, comme le droit de la construction et le droit de la copropriété. C’est une branche du droit qui est assez compliquée. Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien immobilier, vous pouvez faire appel à un avocat du droit immobilier pour collecter des informations qui vous permettront de jouir de tous vos droits. Notez que le droit de l’urbanisme est une branche du droit immobilier qui a pour but de veiller à ce que l’aménagement du territoire soit conforme aux objectifs de l’Etat.

Principales dispositions du droit de l’immobilier

Le droit immobilier rassemble plusieurs champs d’application pour lesquels il énonce des règles et dispositions. Il gère la location en stipulant que c’est un contrat dans lequel le propriétaire prend l’engagement de mettre à la disposition d’une autre personne son bien immobilier contre le versement d’un loyer. Le contrat de location rassemble les droits du bailleur et du locataire. Sachez que tout bien immobilier peut être mis en location. Le contrat élaboré à cet effet doit être basé sur un modèle particulier que la loi recommande. Ce qu’il faut simplement comprendre est que les dispositions de celui-ci sont fixées par le droit immobilier.

Si vous souhaitez réaliser l’achat ou la vente d’un bien, vous pouvez faire appel à un service spécialisé en droit immobilier. Il est important de ne pas perdre de vue le fait que les biens immobiliers soient d’une grande utilité. Étant intéressés, ils sont très convoités. Cela explique pourquoi l’achat et la vente de biens immobiliers sont des opérations très répandues. Elles sont toutefois encadrées par une partie de la réglementation en rapport avec le droit immobilier. Si vous devez acheter ou vendre un bien immobilier vous êtes tenu de faire appel à une agence spécialisée intermédiaire. Aussi, la procédure à suivre est marquée par la signature de contrats ou d’avant-contrats qui ont l’avantage de garantir la sécurisation des transactions.

Le droit immobilier intervient aussi pour réglementer l’élaboration du permis de construire. Il veille notamment à ce que les choses ne se fassent pas au hasard. Sachez que le droit immobilier relève du droit public. Dans certains cas, il se réfère aux dispositions du Code de l’urbanisme. C’est ainsi cette réalité qui justifie son implication dans la mise en place du permis de construire qui est nécessaire dans la réalisation de plusieurs constructions. Ce permis est une autorisation administrative dont on a besoin pour effectuer des travaux de construction. Pour l’obtenir, il est indispensable de suivre des étapes établies clairement dans le droit immobilier. Les demandes formulées pour avoir le permis de construire sont déposées dans les mairies où se trouvent les terrains de construction.

 

Règles de construction et de démolition définies en droit de l’urbanisme

Dans le Code de l’urbanisme, on y trouve le livre IV qui est consacré au régime qui s’applique aux constructions, démolitions et aménagements. Les règles afférentes aux autorisations à obtenir pour toute construction sont mises en avant. On note que presque toutes les constructions sont soumises à l’obtention d’un permis de construire. Dans le Code de l’urbanisme, il est également indiqué les modalités de démolition d’un bâtiment. Ce que vous devez retenir est que pour tout projet, il est bon de se conformer aux prescriptions de ce code. Il existe toutefois des constructions qui ne sont pas tenues de respecter les procédures indiquées par le Code de l’urbanisme. Leur nature spécifique impose une déclaration préalable.

Le droit immobilier met en place les dispositions à respecter pour réaliser parfaitement les transactions immobilières, que ce soit dans les domaines de la location et de la vente. Quant au droit de l’urbanisme, il a été pensé pour que les procédures de construction et de destruction se fassent dans le strict respect de la loi.

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