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Rupture de contrat d’assurance en cas de changement de situation

Pour plusieurs raisons, vous pouvez être appelé à rompre un contrat d’assurance. Ceci est généralement observé dans le cadre du changement de situation. Cependant, il faut savoir que cela se passe dans le respect de certaines règles. Découvrez comment profiter d’une rupture de contrat d’assurance en cas de changement de situation.

Quels sont les changements de situation qui peuvent profiter d’une rupture de contrat d’assurance ?

Depuis l’arrivée de la loi Hamon, vous avez l’opportunité de résilier un contrat d’assurance scolaire pour un changement de situation. Notez toutefois que vous ne pouvez pas le faire pour n’importe quelle raison. Les éléments qui vous donnent cette permission se trouvent dans l’article L113-16 du Code des assurances. Il s’agit particulièrement :

  • D’un changement de domicile ;
  • D’un changement de régime matrimonial ;
  • D’un changement de situation matrimoniale ;
  • D’un changement de profession ;
  • D’une cessation définitive d’activité professionnelle ou du départ en retraite, etc.

En effet, il faut impérativement que l’événement en question ait une incidence sur les risques de sécurité garantis. En d’autres termes, le risque assuré par le contrat doit obligatoirement être amplifié ou alors amoindri par la situation.

Les différents contrats d’assurance capables d’être rompus pour un changement de situation

De manière générale, les dispositions légales prévues par le Code des assurances sont liées aux assurances de personnes et des assurances de dommages. Vous pouvez dès lors en avoir recours pour un problème concernant votre enfant. Les mutuelles concernées sont : l’assurance auto, la mutuelle santé, l’assurance deux-roues, l’assurance pour animaux de compagnie, les assurances affinitaires, etc.

Il est également possible de le faire dans le cadre des activités extrascolaires. Cependant, il est impossible d’y penser pour ce qui est de l’assurance-crédit, l’assurance-vie et autres assurances affinitaires.

Comment procéder pour rompre un contrat d’assurance pour changement de situation ?

Pour résilier le contrat de votre protection, vous devez suivre certaines étapes obligatoires. Premièrement, vous devez déclarer le changement de situation à votre assureur. Dans le cas contraire, ce dernier considère votre demande comme une omission et vous encourez de graves conséquences. Il est d’ailleurs possible que la compagnie refuse de vous indemniser en cas de sinistre. Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, la date de modification du risque et sa nature doivent obligatoirement y figurer. Selon la situation, vous pouvez être appelé à y ajouter des justificatifs.

Il est également important de savoir qu’il existe certaines conditions et modalités pour un changement de situation. Pour résilier votre contrat pour cette cause, l’assureur doit le savoir dans les trois mois qui suivent l’événement. Il existe plusieurs voies de recours. En dehors de la lettre ou de tout autre support durable, vous pouvez déclarer votre demande de résiliation auprès du service social. Cela peut aussi être fait auprès du représentant de votre assureur.

Il est par ailleurs possible de le faire par acte extrajudiciaire. Si la compagnie d’assurance propose un contrat par mode de communication à distance, vous pouvez vous en servir. Enfin, vous pouvez passer par tout autre moyen prévu dans le contrat. Notez par ailleurs que votre assureur a l’obligation d’accuser réception de votre notification. Le contrat quant à lui prend fin un mois après la réception de votre lettre recommandée.

Astuces pour rompre votre contrat d’assurance pour un changement de situation

Il est important de savoir si l’événement en cause a une incidence réelle sur le risque garanti. Pour cela, vous pouvez demander un devis auprès de votre assureur en ce qui concerne votre nouvelle situation. Vous constatez que la prime augmente ou baisse. Cela veut dire que la modification de votre cas a un impact réel sur le risque. Il faut surtout éviter de vous retrouver sans assurance après votre démarche.

Raison pour laquelle vous devez souscrire un nouveau contrat dès l’envoi de votre lettre recommandée. N’oubliez notamment pas de préciser la prise d’effet du nouveau contrat un mois après la date d’envoi du courrier.

Vous savez maintenant comment résilier un contrat d’assurance pour un changement d’assurance. Pensez toujours à prendre l’avis de votre courtier en assurance avant d’engager la procédure.